Conditions générales de vente et d'abonnement (professionnels)

Le présent contrat est conclu entre Didier Jondet, 34 rue du Docteur Abel, 26000 Valence, France (« l'Éditeur ») et tout professionnel souscrivant au service (« le Magasin »). Il s'applique à l'exclusion des conditions d'achat du Magasin.

L'Éditeur fournit un logiciel en mode SaaS permettant au Magasin de recevoir des demandes d'estimation, de générer des pré-estimations assistées par IA, de gérer ses leads, ses règles de prix, ses appels de stock et ses messages clients, ainsi qu'un QR code et une page publique dédiés.

Le service est actuellement en phase de bêta test, à titre gratuit. À l'issue de cette phase, un abonnement mensuel sera proposé, à titre indicatif entre 9,99 € et 19,99 € HT par mois et par magasin selon les options. Aucun prélèvement n'est effectué sans souscription expresse et préalable du Magasin, informé au moins 30 jours à l'avance.

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Les abonnements seront mensuels, sans engagement, résiliables pour la période suivante.

• Renseigner et maintenir à jour ses informations légales obligatoires (raison sociale, forme juridique, siège, SIRET/RCS, TVA le cas échéant, contact) qui sont publiées sur sa page publique ;
• Respecter la réglementation applicable à son activité de rachat (notamment le registre des objets mobiliers, la lutte contre le recel, les obligations d'identification et d'affichage des prix) ;
• Agir en qualité de responsable de traitement pour les données de ses clients et respecter le RGPD, conformément à l'accord de sous-traitance ;
• Assurer la véracité des offres et le suivi des demandes reçues ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ni tenter de l'extraire ou le copier.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors maintenances planifiées, cas de force majeure et défaillances des prestataires tiers. Le support est assuré par e-mail à djondet@gmail.com.

L'Éditeur concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du logiciel pour la durée de l'abonnement. Les données saisies et les leads restent la propriété du Magasin ; elles sont exportables sur demande et supprimées ou restituées dans un délai de 60 jours après la fin du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le service constitue une aide à la décision : l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des estimations produites par l'IA et n'est pas responsable des prix pratiqués ni des transactions conclues. Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Magasin au cours des douze derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle).

L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave, d'usage illicite, de défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet, ou d'informations légales manquantes persistantes. Chaque partie peut résilier à tout moment par écrit, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Les données sont cloisonnées par magasin et protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le Magasin, professionnel, reste tenu de proposer à ses propres clients consommateurs un médiateur de la consommation et d'en indiquer les coordonnées dans ses informations légales (art. L.616-1 du Code de la consommation).

Les coordonnées du médiateur de l'Éditeur seront publiées dès son adhésion et communiquées sur demande à djondet@gmail.com.

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs.